Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : mars 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site recupeo.fr et les prestations de services proposées par RÉCUPÉO.

RÉCUPÉO est un service en ligne d'aide à la vérification de documents administratifs et fiscaux par intelligence artificielle. Il permet de détecter des anomalies potentielles et de générer des courriers de réclamation.

2. Éditeur

RÉCUPÉO — Micro-entreprise — Romain EUSTATHIADES

SIRET : [en cours d'attribution]

Email : contact@recupeo.fr

3. Services proposés

RÉCUPÉO propose plusieurs modules d'analyse :

  • MATAXE — Vérification de la taxe foncière (pré-diagnostic gratuit, rapport complet : 49 €)
  • MACAUTION — Analyse du dépôt de garantie (pré-diagnostic gratuit, rapport : 29 € ou 49 €)
  • RETRAITIA — Audit de pension de retraite (pré-diagnostic gratuit, rapport : 79 €, 149 € ou 199 €)
  • MONLOYER — Vérification de l'encadrement des loyers (vérification gratuite, courriers recommandés : 29 €)

Chaque module comprend un pré-diagnostic gratuit permettant d'évaluer la situation avant tout achat.

4. Tarifs et paiement

Les prix indiqués sont en euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI — régime micro-entreprise).

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigé avant la délivrance du rapport complet.

RÉCUPÉO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date d'achat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, envoyez un email à contact@recupeo.fr en précisant votre nom, la date d'achat et le service concerné.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

6. Nature du service — Limitation de responsabilité

RÉCUPÉO fournit un outil d'aide à la décision basé sur l'intelligence artificielle. Les résultats (pré-diagnostics, rapports, courriers) constituent une aide indicative et ne sauraient en aucun cas :

  • Se substituer à un avis juridique, fiscal ou comptable professionnel
  • Constituer une consultation juridique au sens de la loi
  • Garantir un résultat auprès des administrations ou tiers

RÉCUPÉO ne peut être tenu responsable des suites données par l'utilisateur aux résultats fournis, ni des décisions prises sur cette base.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, graphismes, logiciels, algorithmes, marques) est la propriété de RÉCUPÉO et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Les rapports et courriers générés pour l'utilisateur peuvent être librement utilisés par celui-ci dans le cadre de ses démarches personnelles.

9. Disponibilité du service

RÉCUPÉO s'efforce d'assurer la disponibilité du site 24h/24, 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure, sans que cela ouvre droit à indemnisation.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Riom.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Médiateur : www.mediation-conso.fr

Pour toute question, contactez-nous à contact@recupeo.fr