Question 1

Quel est le délai légal pour rendre un dépôt de garantie ?

Accepted Answer

Le bailleur dispose d'1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, ou de 2 mois si des différences sont constatées. Ce délai court à compter de la remise des clés (art. 22 loi 89-462).

Question 2

Mon bailleur peut-il retenir mon dépôt pour de la peinture ?

Accepted Answer

Pas en totalité. La peinture est soumise à la vétusté (usure normale). Avec une durée de vie de 7 à 10 ans et un taux de 14-15% par an après 2 ans de franchise, la part du locataire diminue fortement avec le temps.

Question 3

Comment calculer les pénalités de retard ?

Accepted Answer

C'est 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé (art. 22 al. 7). Ces pénalités sont de plein droit, sans mise en demeure préalable.

Question 4

Que faire si mon bailleur ne rend pas ma caution ?

Accepted Answer

3 étapes : 1) Envoyez une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. 2) Si pas de réponse sous 8 jours, saisissez la Commission Départementale de Conciliation (CDC) gratuitement. 3) En dernier recours, saisissez le tribunal judiciaire (sans avocat jusqu'à 5 000 euros).

Question 5

Qu'est-ce que la grille de vétusté ?

Accepted Answer

C'est un barème qui détermine l'usure normale des équipements du logement. Chaque élément (peinture, sol, sanitaires) a une durée de vie et un taux d'usure annuel. Plus vous avez occupé le logement longtemps, plus la vétusté est élevée, et moins le bailleur peut retenir.