Question 1

Comment revaloriser une pension alimentaire ?

Accepted Answer

La formule est : Nouveau montant = Ancien montant × (Nouvel indice INSEE / Ancien indice). C'est au débiteur de l'appliquer chaque année.

Question 2

Quel indice INSEE utiliser ?

Accepted Answer

Par défaut, l'indice « Ensemble des ménages — Hors tabac » (série 001763852). Vérifiez votre jugement.

Question 3

Combien d'années d'arriérés puis-je récupérer ?

Accepted Answer

Les arriérés sont récupérables sur 5 ans (prescription quinquennale, article 2224 du Code civil).

Question 4

Faut-il un nouveau jugement pour la revalorisation ?

Accepted Answer

Non. L'indexation est automatique. Le débiteur doit l'appliquer sans nouveau jugement.

Question 5

Qu'est-ce que l'ARIPA ?

Accepted Answer

L'ARIPA (CAF) gère l'intermédiation des pensions alimentaires et applique automatiquement la revalorisation.